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    CSA

    By XF. | WEBRADIO | 0 comment | 12 février, 2016 | 0
    csa

    L’éditeur de la radio doit conclure une convention avec le Conseil si son budget annuel est supérieur à 150 000 €, ou si elle est destinée aux informations sur la vie locale.

    Si le budget annuel est inférieur à 150 000 €, l’exploitation du service est soumise à une simple déclaration auprès du Conseil .

    Pour vous aider à présenter votre déclaration ou votre demande de conventionnement, il existe une notice explicative.

    TÉLÉCHARGEZ LA NOTICE DE DÉCLARATION/CONVENTIONNEMENT DU CSA

    Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

    Tour Mirabeau – 39-43, Quai André-Citroën – 75739 Paris Cedex 15

    www.csa.fr

    Tél. : 01 40 58 37 85 

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