Conditions générales de vente

1 – OBJET :
Les conditions générales de ventes de l’entreprise IE IDEOPROD s’appliquent à l’ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de ventes à l’exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

2 – COMMANDE :
Les commandes passées par téléphone sont fermes dès réception de l’appel par notre entreprise, et devront être confirmées par courrier; le cas échéant, la réception de la marchandise commandée fera office de confirmation. Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d’établir son cahier des charges, choisir son matériel sous sa propre responsabilité.

3 – PRO-FORMA :
Les pro-formas établis par l’entreprise IDEOPROD ne sont valables que pour un délai de quinze jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l’obligation d’augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises,…

4 – LIVRAISON :
Par défaut, tous nos envois sont effectués en “Coliposte Suivi” en fonction de la disponibilité des produits, sauf pour les fichiers audio qui seront livrés par mail ou FTP. Après la validation de la commande le délai moyen de livraison est de 10 jours et le délai limite est de 17 jours. L’entreprise IDEOPROD se réserve le choix du transporteur et garanti le bon acheminement de la marchandise mais ne peut garantir les délais de celui-ci.

5 – PRIX :
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité. Tous les prix sont indiqués en Euros et n’incluent pas les frais de transport.

6 – RÉCEPTION :
• Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subit aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Les logiciels, les enregistrements audio ou vidéo, les journaux et les consommables ne pourront pas être repris. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge d’IDEOCAST sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement; à condition que le client se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de l’entreprise IDEOPROD. Avant tout retour d’une unité pour une intervention par nos services, le client devra prendre soin d’effectuer lui même une sauvegarde de ses données.
• Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de l’entreprise IDEOPROD.
7- PAIEMENT :
Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte sauf accord exprès. A défaut de règlement, l’entreprise IDEOPROD ne prendra pas en compte la commande. Tout retard ou défaut de paiement entrainera , à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à deux fois le taux de l’intérêt légal. L’ensemble des frais que l’entreprise IDEOPROD jugera utile d’engager pour récupérer le paiement sont à la charge du client.

8 – GARANTIE :
Le matériel livré est garanti par l’entreprise IDEOPROD pour une durée de 2 ans sauf mention contraire au catalogue à l’exception des batteries et consommables. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
IDEOCAST ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirectes ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins du client du produit vendu ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de l’entreprise IDEOPROD . Les photos sont non-contractuelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi ‘Informatique et Libertés’ du 6 janvier 1978).

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
L’entreprise IDEOPROD se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, l’entreprise IDEOPROD sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

10 – FORCE MAJEURE :
L’entreprise IDEOPROD dégage toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Confidentialité :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour ce faire vous pouvez nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom et adresse) : par mail à xavier@ideoprod.fr ou par courrier à IDEOPROD – 10, rue Henry de Cessole – 06100 NICE – FRANCE.

Outils et documentations fournis par IDEOCAST
IDEOPROD met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations accessibles sur le Site IDEOPROD. Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel d’IDEOCAST.

IDEOPROD met à la disposition du Client sur cette page :
Les coordonnées permettant de contacter l’Assistance technique d’IDEOPROD ;
Il appartient au Client de déclarer l’incident auprès des Services d’IDEOPROD.

Procédure de déclaration d’Incident :
Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir envoyer un mail spécifique à stream@ideocast.fr et communiquer le maximum d’informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.
A cette fin, le Client autorise expressément IDEOCAST et ses filiales, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel. A ce titre, IDEOCAST se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières d’IDEOCAST ou des lois et règlements en vigueur.
L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention d’IDEOCAST.
5-3 Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic :
Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, IDEOCAST sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l’origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre des ses recherches, IDEOCAST détermine que le dysfonctionnement est un Incident c’est-à-dire qu’il relève de la responsabilité d’IDEOCAST, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par IDEOCAST conformément aux termes contractuels applicables au Service.
A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l’Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité d’IDEOCAST ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par IDEOCAST dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site IDEOCAST.
Dans l’hypothèse où IDEOCAST ne parviendrait pas à identifier l’origine ou la cause du Dysfonctionnement, Les recherches relatives à l’établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si IDEOCAST n’est pas en mesure d’identifier la cause du dysfonctionnement ou si IDEOCAST n’est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement.
De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsqu’IDEOCAST ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement.
Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement à l’Assistance technique. IDEOCAST se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d’Assistance technique.
5-4 Résolution du Dysfonctionnement
A l’issue du Diagnostic, IDEOCAST communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré. Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité d’IDEOCAST, IDEOCAST fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite qu’IDEOCAST prenne en charge la résolution de son problème.
A ce titre IDEOCAST rappelle qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
5-5 Conditions de règlement
La tarification de base au devis est rappelée sur le Site IDEOCAST. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l’objet de la mesure d’assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l’ensemble des sommes dues relatives à ce Service y compris au titre de l’assistance technique sera facturé. Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n’a pas été honoré.
11/ARTICLE 6 /EXECUTION, TARIF et PAIEMENT
6.1. Création du compte client
Pour toute commande de Service auprès d’IDEOCAST, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par IDEOCAST afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.
6.2 Confirmation de la commande
IDEOCAST accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
6.3 Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par IDEOCAST et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte d’IDEOCAST. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par IDEOCAST, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
6.4. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par IDEOCAST sont disponibles en consultation en ligne sur le Site IDEOCAST et sur demande auprès d’IDEOCAST, à l’adresse suivante : IDEOCAST, 5 BD Auguste Raynaud 06100 NICE.
Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Selon la nature du Service souscrit, IDEOCAST pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service.
IDEOCAST adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.
IDEOCAST se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site IDEOCAST un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
IDEOCAST se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par IDEOCAST sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services IDEOCAST. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par IDEOCAST de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour IDEOCAST d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
L’application d’un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client d’IDEOCAST par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par IDEOCAST, IDEOCAST en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros. Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’IDEOCAST, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. 6.5. Paiement Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque, par l’intermédiaire d’un compte Paypal® ou par virement. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d’exécution.
6.6. Durée
Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l’expiration du Service.
6.7. Renouvellement de Service
IDEOCAST notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par IDEOCAST, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par IDEOCAST de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.
S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par IDEOCAST avant expiration du Service.
11/ARTICLE 7 – RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé en contactant IDEOCAST et en s’acquittant du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6.
Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par IDEOCAST, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par IDEOCAST, de sa demande de résiliation.
7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l’adresse IDEOCAST 5BD Auguste Raynaud 06100 NICE. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par IDEOCAST des sommes déjà versées.
7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
7.5. IDEOCAST se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure d’IDEOCAST. Dans la mesure du possible, IDEOCAST informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, IDEOCAST se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
IDEOCAST se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières d’IDEOCAST applicable au Service du Client.
11/ARTICLE 8 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par l’entreprise IDEOPROD, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par IDEOCAST :
S’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le Site IDEOCAST ou aux présentes conditions générales ;
En application des conditions particulières applicables ; IDEOCAST EURL au capital de 2000 € RCS NICE 520 429 200, représentée par M. ALAIN TROTOBAS TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE : FR56-520 429 200 APE/NAF : 6010Z
Si IDEOCAST se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler IDEOCAST en la cause.
Si IDEOCAST reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l’Economie numérique portant à sa connaissance l’existence d’un contenu manifestement illicite.
Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
11/ARTICLE 9 – INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu d’IDEOCAST toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. IDEOCAST se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service.
11/ARTICLE 10 – TOLERANCE
Le fait que IDEOCAST ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par IDEOCAST à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
11/ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Service, le Client est informé qu’IDEOCAST collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires. Afin de permettre aux filiales d’IDEOCAST d’assurer l’assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par IDEOCAST à ses filiales, y compris en dehors de l’Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Afin de garantir une protection adéquate au Client sur ses données personnelles, L’entreprise IDEOPRODa adopté des Règles internes contraignantes (« Binding Corporate Rules BCR » : //www.cnil.fr/vos-obligations/transfert-de-donnees-hors-ue/les-bcr/) qui lient IDEOCAST et l’ensemble de ses filiales, et dont L’entreprise IDEOPRODse porte fort du respect par celles-ci. Ces règles se basent sur les directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, relatives à la protection des données personnelles et ont pour objectif de mettre les pratiques du groupe IDEOCAST en matière de protection des données personnelles en conformité avec lesdites directives. Ces Règles Internes contraignantes sont accessibles sur le Site IDEOCAST. Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex: transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine). IDEOCAST pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : stream@ideocast.fr ou encore par courrier postal à l’adresse : IDEOCAST, Correspondant Informatiques et Libertés, 5 bd Auguste Raynaud 06100 Nice. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 , il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel.
De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l’article 34bis de la loi du 6 janvier 1978.
Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL.
Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par IDEOCAST en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé qu’IDEOCAST n’agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. IDEOCAST assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.
11/ARTICLE 12 – REGLEMENTATION APPLICABLE A L’HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d’un agrément conforme aux prescriptions de l’article L 1111-8 du Code de la santé publique. IDEOCAST rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (//esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.
11/ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE, LOCALISATION ET SECURITE PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES IDEOCAST
IDEOCAST est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et les filiales du groupe IDEOCAST, au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées.
IDEOCAST s’interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu’elle-même, les filiales du groupe IDEOCAST, l’ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d’une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont IDEOCAST aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.
• Localisation des Infrastructures :
Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services IDEOCAST sont localisées sur le territoire français. Toutefois, certains Services peuvent être physiquement localisés à l’étranger, dans ce cas, la localisation physique des installations est clairement annoncée au Client avant la souscription dudit Service.
• Sécurité Physique des locaux : IDEOCAST prend l’ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.
11/ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client IDEOCAST par le biais de son Interface de gestion.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l’exercice de ce droit.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès d’IDEOCAST constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
11/ARTICLE 15 – MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que IDEOCAST peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le Site IDEOCAST ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.
11/ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Divisibilité
La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès d’IDEOCAST, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.
16.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux- mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
16.3 Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services d’IDEOCAST et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».
L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site IDEOCAST. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
16.4 Communications
Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur d’IDEOCAST feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par IDEOCAST pendant toute la période des relations contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
Pour IDEOCAST : 5, BD. Auguste Raynaud – 06100 Nice.
Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à IDEOCAST
16.5 Publicité et promotion
IDEOCAST pourra sur son site, à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
11/ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
11/ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Le contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.